CONDITIONS GÉNÉRALES DE BELGOCATERING SA

1. Partie intégrante du contrat

Les présentes conditions générales font partie intégrante de tous les contrats conclus entre Belgocatering SA, société anonyme de droit belge, dont le siège social est situé à 9300 Alost, Wijngaardveld 16, et inscrite au registre des personnes morales de Gand, division de Termonde, sous le numéro d’entreprise 0461.784.435 (« Belgocatering ») et ses clients. Sauf dérogation expresse écrite, elles sont d’application sur tous les services à l’exclusion de toute condition générale du client. En concluant un contrat avec Belgocatering, le client déclare avoir connaissance des conditions générales de Belgocatering et y souscrire. Belgocatering se réserve le droit de modifier unilatéralement ces conditions générales, qui peuvent être consultées sur www.belgocatering.be. Si des conditions particulières ont été convenues entre Belgocatering et le client dans n’importe quel autre document, celles-ci s’appliquent en complément. En cas de contradiction, les conditions particulières prévaudront. Le texte néerlandais des présentes conditions générales prévaudra sur ses traductions. Le fait que Belgocatering ne fasse pas appel, à un moment donné, à n’importe quelle condition générale, ne signifie pas que Belgocatering renonce au droit d’y recourir plus tard.

2. Contrat de vente

Chaque vente n’est conclue qu’au moyen d’une acceptation écrite de la commande par Belgocatering. Vu que Belgocatering est elle-même tenue par les décisions de production de ses fournisseurs, aucun délai ne sera convenu avant la confirmation écrite de l’acceptation de la commande. La commande fait office d’offre définitive et ne peut être annulée pour aucune raison jusqu’à l’acceptation ou le refus de Belgocatering par écrit. Sauf mention contraire expresse, les éventuels délais de livraison indiqués sont toujours indicatifs et les obligations contractées sont toujours des obligations de moyens. Notre acceptation de plusieurs commandes successives pour un même client n’entraîne en aucune manière la moindre obligation d’accepter des commandes ultérieures de ce client.

3. Informations et lieu

Belgocatering prodigue les services dans les limites des informations fournies par le client. À ce niveau, Belgocatering a le droit de se fier à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations fournies par le client. La responsabilité de Belgocatering ne peut être engagée pour une exécution incorrecte des services si cette dernière a été provoquée par une fourniture inexacte, incomplète ou tardive d'informations par le client. Le client a l’obligation de fournir à Belgocatering les données nécessaires en ce qui concerne la nature du lieu où les services doivent être exécutés ; de plus, sauf convention expresse contraire par écrit, le client s’occupe sans frais des facilités raisonnablement souhaitées par Belgocatering.

4. Exécution impossible des services

Si Belgocatering ne peut respecter ses obligations suite à des circonstances qui, au moment de la naissance du contrat avec le client, n’étaient pas connues, Belgocatering a le droit d’exiger que le contenu du contrat soit modifié d’une manière telle que son exécution reste possible.
Aucun pouvoir de suspension n’existe si le respect demeure impossible en permanence ou si l’impossibilité temporaire dure plus de six (6) mois, auquel cas le contrat peut être résilié par Belgocatering sans que le client n’ait droit à une indemnisation. Si Belgocatering a respecté partiellement ses obligations suite à l’impossibilité d’exécution, elle a droit à un paiement proportionnel des prix convenus et des frais exposés.

5. Force majeure

La responsabilité de Belgocatering ne peut être engagée pour des cas de force majeure. Par force majeure, il faut comprendre toute circonstance indépendante de sa volonté qui empêche, en tout ou en partie, le respect de ses obligations envers le client. En cas de force majeure, Belgocatering a le droit d'interrompre toute vente, en tout ou en partie, ou d’en suspendre l’exécution, sans préavis ni indemnité. Sont entre autres plus précisément considérés comme cas de force majeure, mais sans s’y limiter : un incendie, des inondations, le terrorisme, la guerre, la guerre civile, des grèves sectorielles nationales, des accidents graves, une impossibilité d’approvisionnement, des embargos, des mesures des pouvoirs publics ou des catastrophes naturelles. Belgocatering informera le client à temps de tels cas et événements.

6. Réclamations

Toute réclamation relative à la conformité des livraisons doit être portée à notre reconnaissance par courrier recommandé dans les huit (8) jours qui suivent la livraison. Une telle réclamation doit contenir une description aussi détaillée que possible du manquement allégué afin que Belgocatering ait les moyens de réagir adéquatement.
En cas de contestation des factures, la réclamation doit également être communiquée à Belgocatering par courrier recommandé dans les huit (8) jours qui suivent la date de facture. L’introduction d'une contestation, quelle qu’en soit la raison, ne donne en aucun cas le droit au client de retenir le paiement, même partiellement. Quand l’une des conditions de contestation n’a pas été respectée, la facture est censée avoir été acceptée.

7. Paiement

Sauf si notre contrat écrit en décide expressément autrement, toutes nos factures sont payables au comptant à la livraison des marchandises.
Chaque facture impayée, en tout ou en partie, à la date d’échéance, sera augmentée de plein droit et sans mise en demeure préalable d’intérêts de retard de 12 % par an. En outre, une indemnité forfaitaire et conventionnelle de 15 % du solde restant dû de la facture, avec un minimum de 100 euros, sera due, sans mise en demeure préalable, du simple fait du non-paiement à l’échéance. Le non-paiement ou le paiement incomplet d’une facture à sa date d’échéance, rend caducs les délais octroyés pour toutes les livraisons réalisées et rend toutes les factures exigibles immédiatement. De plus, il octroie à Belgocatering le droit de suspendre les livraisons jusqu’au paiement complet ou de résilier les contrats de vente en cours pour les livraisons encore à effectuer, et ce sans autre formalité que la communication de notre volonté par courrier recommandé.
En cas d’annulation ou de résiliation de la part du client par courrier recommandé et sans renoncer, le cas échéant, à nos droits et à des indemnités complémentaires, les acomptes payés lors de la commande ou de réservations ne seront pas remboursés.
Toute modification devra être annoncée par courrier ou par fax et portée à la connaissance de Belgocatering au plus tard 48 heures avant la date de l’événement ou des prestations prévues. Pour des factures dont le montant est inférieur à 25,00 euros hors TVA, des frais administratifs de 7,00 euros hors TVA seront imputés.

8. Responsabilité

La responsabilité de Belgocatering ne s’applique en aucun cas pour des dommages indirects y compris, mais sans s’y limiter : manque à gagner, perte de production, interruption d’activité, perte de clientèle, atteinte à la réputation, dommages consécutifs, dommages suite à une occasion manquée, à des économies manquées, à une stagnation de l’entreprise ou à une perte de données ainsi que toute autre forme de dommages indirects ou imprévisibles. La responsabilité de Belgocatering pour des dommages directs se limitera toujours au montant des factures imputé au client sur une base annuelle moyenne et effectivement payé par le client à Belgocatering, étant entendu que cette responsabilité ne s’élèvera jamais à plus du montant effectivement payé et couvert par sa compagnie d’assurance concernée.

9. Carence

Si le client néglige de respecter ses obligations, Belgocatering est autorisée, sans que le client n’ait droit à une indemnisation, de suspendre le contrat, de le rompre ou de le considérer comme résilié. Dans le cas d’une telle rupture ou résiliation, et indépendamment de l'obligation de paiement pour les prestations effectuées, le client sera redevable d’une indemnité s’élevant à 35 % du prix déterminé dans le contrat pour cause de manque à gagner.

10. Résiliation

Belgocatering se réserve le droit de considérer le contrat comme résilié, de plein droit et sans mise en demeure préalable, dans les cas suivants :

    1. le client est en faillite, demande un sursis de paiement ou une réorganisation judiciaire, est mis en liquidation, demande ou se voit imposer la désignation d’un administrateur provisoire ou une mise sous séquestre, ne peut respecter ses engagements à l’échéance ou, de manière générale, est l’objet d’événements de même nature, sans préjudice de l’application de l’Article 9. En cas d’insolvabilité notoire ou de faillite, le contrat est censé avoir pris fin au moment où les paiements à Belgocatering sont interrompus.
    2. le client vend ou menace de vendre ses activités ou la partie de ses activités qui a trait au présent contrat, ou encore y renonce ou les arrête d’une quelconque autre manière.

11. Cession et obligations

Sauf autorisation écrite préalable de Belgocatering, le client n’est pas autorisé à céder à des tiers, en tout ou en partie, les droits et obligations qui découlent du contrat conclu en vertu des présentes conditions générales.

12. Droit applicable et tribunaux compétents

Si la moindre disposition des présentes conditions générales devait être nulle ou annulée, cela n’affecte pas la validité des autres dispositions. Les parties s’engagent à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour substituer les dispositions nulles ou sans force exécutoire par des accords valides et exécutoires qui fournissent, dans la plus grande mesure possible, le même résultat que celui que voulaient atteindre les clauses nulles ou sans force exécutoire. Les obligations relevant des dispositions nulles ou sans force exécutoire seront suspendues dans l’attente de cette substitution. En cas de litige, seuls les tribunaux de Termonde seront compétents. Tous les contrats avec Belgocatering sont régis par le droit belge.

13. Clauses particulières

Ces clauses particulières ne valent que vis-à-vis de clients pour lesquels les marchandises ou services fournis n’ont pas de lien avec l’exploitation d’un commerce ou avec l’exercice de n’importe quelle activité indépendante.
- L’Article 9 est complété comme suit : « En cas de non-respect de ses engagements par Belgocatering, le client a le droit à une indemnité, et ce conformément aux règles de droit commun. »
- Le client est aussi autorisé à réclamer la résiliation du contrat si Belgocatering se trouve dans l’une des situations énumérées à l’Article 10.